PRÉAMBULE
La présente garantie constructeur est accordée par Metavisio S.A. (anciennement Group SFIT S.A.), ci-après « Thomson Computing », à l’acheteur final du produit Thomson Computing, ci-après « l’Acheteur », et s’applique aux produits neufs achetés dans le commerce. Cette garantie commerciale est complémentaire aux garanties légales prévues par le droit français.
ARTICLE 1 – DURÉE DES GARANTIES
- Produit principal : vingt-quatre (24) mois dans les pays de l’Union Européenne à compter de la date d’achat, douze (12) mois pour les autres pays.
- Batterie : garantie de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
- Accessoires fournis : garantie de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
Cas particulier en France : depuis le quatre (4) décembre deux mille vingt-deux (2022), la garantie légale de conformité est portée à trente-six (36) mois. Pour les produits achetés avant cette date, elle reste de vingt-quatre (24) mois.
En l’absence de preuve d’achat ou d’activation, la date de fabrication figurant dans les registres de Thomson Computing fera foi.
ARTICLE 2 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :
- L’Acheteur bénéficie d’un délai de trente-six (36) mois pour les produits achetés en France (vingt-quatre (24) mois avant le quatre (4) décembre deux mille vingt-deux (2022)) pour faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité.
- Le défaut est présumé exister au moment de la livraison durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant l’achat.
- En cas de réparation dans le cadre de la garantie légale, celle-ci est prolongée de six (6) mois supplémentaires.
ARTICLE 3 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage. Dans un tel cas :
- L’Acheteur peut choisir la réduction du prix du produit.
- Aucune demande de remboursement direct ne peut être adressée à Thomson Computing. La résolution de la vente relève du revendeur auprès duquel l’achat a été effectué.
ARTICLE 4 – DÉLAIS LÉGAUX ET ENGAGEMENTS DE RÉPARATION
Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, Thomson Computing s’engage à réparer ou remplacer tout produit sous garantie dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception dans un centre agréé.
Par ailleurs, et uniquement dans le cadre d’un achat à distance ou hors établissement, le consommateur résidant en France ou dans l’Union Européenne dispose, selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit.
Thomson Computing ne traite aucun remboursement direct. Toute demande de remboursement, notamment dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, doit être adressée exclusivement au revendeur auprès duquel le produit a été acheté. Ce dernier est seul compétent pour traiter cette demande selon ses propres conditions commerciales et les lois applicables.
À titre d’engagement complémentaire, Thomson Computing met tout en œuvre pour effectuer les réparations dans un délai contractuel de vingt-et-un (21) jours ouvrés. En cas de dépassement significatif de ce délai, une solution commerciale telle qu’un échange ou un avoir pourra être proposée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE THOMSON COMPUTING
La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication ou de matériaux constatés dans le cadre d’une utilisation normale, et uniquement si le produit était neuf au moment de l’achat. En cas de remplacement d’un composant, la garantie se poursuit jusqu’à la fin de la période initiale.
Toutes les données de l’utilisateur peuvent être effacées sans possibilité de restauration. Il appartient à l’Acheteur de les sauvegarder préalablement.
ARTICLE 6 – POLITIQUE RELATIVE AUX ÉCRANS LCD ET OLED
Thomson Computing prend en charge les défauts d’affichage des écrans LCD ou OLED dans les conditions suivantes :
- trois (3) pixels lumineux ou cinq (5) pixels sombres minimum, ou un total de huit (8) pixels défectueux ;
- deux (2) pixels lumineux ou sombres adjacents ;
- trois (3) pixels défectueux localisés dans un diamètre de quinze (15) millimètres.
Conditions d’inspection : distance d’au moins trente (30) centimètres, température ambiante de vingt (20) à quarante (40) degrés Celsius, luminosité entre trois cents (300) et cinq cents (500) lux.
ARTICLE 7 – LOGICIELS
Les logiciels préinstallés sont fournis « en l’état » sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le support technique fourni par Thomson Computing est strictement limité aux logiciels d’origine développés par Thomson Computing ou nécessaires au bon fonctionnement du matériel fourni.
Thomson Computing n’assure aucun support relatif à des logiciels tiers, tels que Microsoft Windows, Netflix, Amazon Prime Video, ou tout autre service ou application n’étant pas directement édité par Thomson Computing. Tout problème logiciel, y compris une défaillance liée à une mise à jour ou une installation externe affectant les performances matérielles de l’appareil, est exclu de la présente garantie.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage expressément à :
- Lire et respecter le manuel d’utilisation fourni avec le produit ;
- Sauvegarder régulièrement ses données personnelles ;
- Conserver la preuve d’achat et l’emballage d’origine pour toute demande de garantie ;
- Supprimer toute protection par mot de passe avant envoi ;
- Utiliser un emballage rigide, sécurisé et correctement étiqueté lors de tout retour produit.
ARTICLE 9 – EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Utilisation ou installation incorrecte, dommages accidentels, chocs, humidité, surtension, infiltration de liquide, virus informatiques ;
- Modifications logicielles ou matérielles non autorisées, y compris l’ajout de composants non conformes ;
- Produits dont les numéros de série sont manquants, modifiés ou illisibles ;
- Usure normale, corrosion, dommages esthétiques, rayures ou toute détérioration sans impact sur le fonctionnement ;
- Utilisation non conforme aux conditions environnementales recommandées (température, humidité, etc.) ;
- Défaut d’entretien ou mauvaise manipulation ;
- Appareil jugé insalubre, sale ou encrassé : dans ce cas, le produit pourra être refusé ou renvoyé sans réparation tant qu’il n’aura pas été remis en état, pour des raisons de sécurité du personnel.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de service peuvent être transmises à des partenaires ou prestataires de Thomson Computing, y compris hors Union Européenne, conformément à la législation applicable.
Aucune donnée, fichier ou dossier personnel présent sur l’appareil n’est consulté, stocké ou traité. Seules les informations relatives au client et à l’identification technique du produit sont utilisées à des fins de traitement.
ARTICLE 11 – PRODUIT ABANDONNÉ
Si l’Acheteur ne récupère pas son produit réparé dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification, Thomson Computing pourra en disposer librement ou appliquer des frais de stockage.
En outre, si le produit n’est pas retiré dans un délai de vingt et un (21) jours, des frais de gardiennage journaliers pourront être appliqués.
ARTICLE 12 – HORS GARANTIE
Le retour d’un produit ne signifie pas nécessairement sa prise en charge gratuite. En cas d’exclusion ou d’expiration de garantie, un devis sera transmis. Aucune intervention ne sera réalisée sans acceptation préalable du devis.
Le traitement des produits hors garantie est indépendant des délais légaux de réparation. Si un produit est jugé insalubre ou dangereux pour l’intervention, il pourra être renvoyé à l’Acheteur sans intervention tant qu’il n’aura pas été remis dans un état propre et sécurisé.
ARTICLE 13 – DÉLAI D’ÉMISSION D’UN NUMÉRO RMA
Le numéro RMA (Return Merchandise Authorization) est requis pour tout retour de produit à des fins de réparation ou de remplacement. Toute demande complète est traitée sous un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées.
Ce délai suppose la réception de toutes les informations nécessaires : preuve d’achat, numéro de série, description du défaut, photographies du produit concerné, et copie lisible de la facture.
ARTICLE 14 – DÉMARCHE ENVIRONNEMENTALE
Conformément aux articles L.224-65 et suivants du Code de la consommation, Thomson Computing se réserve le droit de remplacer une pièce défectueuse par une pièce reconditionnée ou issue de l’économie circulaire, aux caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures. Cette pièce bénéficie de la même garantie qu’une pièce neuve. Cette démarche contribue à limiter l’impact environnemental des réparations.
ARTICLE 15 – SOLUTIONS COMMERCIALES
Les solutions commerciales sont proposées de manière exceptionnelle lorsque l’appareil ne peut être réparé, notamment en cas d’indisponibilité de pièces, de perte transporteur (si le transporteur a été mandaté par Thomson Computing), ou de dépassement anormal des délais de traitement.
Ces solutions prennent généralement la forme d’un avoir. Aucun remboursement direct ne sera effectué par Thomson Computing. L’Acheteur devra s’adresser à son revendeur pour obtenir remboursement ou échange selon les modalités du point de vente.
En cas d’octroi d’une solution commerciale, le produit devient la propriété exclusive de Thomson Computing, qui se réserve le droit d’en disposer. Toutes les données seront automatiquement supprimées.
- En cas d’accessoire manquant, une réduction de trente pour cent (30 %) est appliquée à l’avoir ou remboursement ;
- En cas de dégradation esthétique ou fonctionnelle, la réduction peut atteindre cinquante pour cent (50 %).
ARTICLE 16 – GARANTIE INTERNATIONALE
La garantie internationale est valable uniquement dans les pays couverts par le programme international Thomson Computing. Les prestations peuvent varier selon les territoires.
Les consommateurs de l’Union Européenne sont invités à contacter prioritairement leur revendeur. Pour les consommateurs hors Union Européenne, toute demande devra obligatoirement passer par le point de vente d’origine.
Information consommateur : En cas de litige non résolu avec notre service après-vente, le consommateur peut signaler son problème via la plateforme officielle de la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr.
Pour toute actualisation, consulter : www.mythomson.com